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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il a ainsi remis en cause le déficit de 92 877 euros déclaré par la société Immobilière Velaux au titre de l’exercice 2011, procédant du déficit reporté de l’exercice précédent de 4 315 270 euros, qui
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de procédure dès lors qu'il méconnaît l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le formulaire des droits prévu par cet article ne lui a pas été remis
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01406_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
des clés, le 25 avril 2014, lorsque la convention a pris fin ; ce stock n'avait jamais été pris en compte par les jugements précédents dès lors que son montant n'a pu être connu que lors de la remise
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00435_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
S’agissant de la remise en cause du bénéfice du crédit d’impôt afférent à des rémunérations de source suisse : 8.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
2016, somme qui sera à compléter des sommes qui résulteront des éléments comptables sollicités pour la période 1999-2016 ; 4°) d'enjoindre à la société EDT de justifier de ces réinscriptions par la remise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00306_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation du cabinet Cotib du 18 décembre 2018, dont les conclusions ne sont pas sérieusement remises en cause par les requérants, que les performances
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, les conclusions de la requête doivent être limitées à un montant de 92 212 euros, en droits et pénalités, qui correspond aux seules conséquences de la remise
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En l'espèce, M. et Mme C ont effectivement remis au vérificateur, lors de la première intervention sur place, le 26 octobre 2017, les copies des fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
De première part, le service a remis en cause la déduction de TVA opérée par la société requérante pour des dépenses de restaurant dont les justificatifs présentés lors du contrôle consistaient en des
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02860_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ces documents ont été remis à M. B en langue dari.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
qu'il ne précise pas les motifs pour lesquels un nombre important d'éléments précédemment protégés au titre de leur intérêt écologique et patrimonial cessent de l'être dans le plan local d'urbanisme révisé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En troisième lieu, l'expert a retenu que la valeur nette comptable des biens indispensables à cette exploitation s'élevait à la somme de 6 563 000 euros avant frais de remise en état.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01246_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 février 2025 du préfet de la Loire portant remise aux autorités polonaises et interdiction de circulation sur le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
la première juge a commis une erreur de droit en jugeant que le litige ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'elle avait effectué une demande de remise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
E indique, sans être contesté, que l'arrêté lui a été remis en mains propres le 30 décembre 2022, date qui doit être regardée comme faisant courir le délai de recours contentieux.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
administratif de Nîmes d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse a annulé sa précédente décision accordant la remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A l'issue du contrôle, l'administration a également remis en cause le crédit d'impôt en faveur des dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts dont la société avait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2014 résultant de la remise en cause par l'administration fiscale de l'exonération
Source officiellePage 41 sur 846