A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la commune de Choisy-le-Roi, représentée par Me Pezin, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête d'appel, à titre subsidiaire

judiciaire de la société Office dépôt France, ainsi que les sociétés MJS Partners et Angel-Hazane agissant en qualité de mandataires au redressement judiciaire de la société Office dépôt France, représentées

Par des mémoires enregistrés le 13 décembre 2024 et le 29 janvier 2025, ce dernier non communiqué, l'INRAP, représenté par Me Delion, conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme A, représentée par Me Bellanger, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du 12 avril 2023 du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023 et un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, la SELAFA Biocéane, représentée par Me Badin, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, Pôle Emploi, représenté par Me Gervais conclut au rejet de la requête présentée par M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2020, l'EURL Hashmat Group, représentée par Me Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

C a été informé à plusieurs reprises que son employé était en situation irrégulière, ce qu'il ne pouvait ignorer ; la bonne foi ne peut pas être retenue ; - l'intéressé n'établit pas avoir versé à son

Il soutient que : - le grief retenu par l'employeur du vol d'un sac de masques n'est pas établi ; - les matériels manquants dans son véhicule de fonction ou non restitués avaient été utilisés par

; elles n’ont pas été réalisées à la demande de l’employeur, mais de sa propre initiative et sans informer sa hiérarchie ; ce n’est qu’à partir du 30 septembre 2021 que Mme A... a informé sa hiérarchie

F E a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Par des interventions, enregistrées les 16 novembre et 13 décembre 2022, le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de Paris et de la Seine, représenté par Me Simard, conclut

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée 8 juillet 2021, la SAS Hanes France, représentée par Me Seuvic-Conroy et Me Deschaud, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 mars, 22 juillet et 15 octobre 2024, ce dernier non communiqué, la société Groupama Paris Val de Loire, représentée par Me

A, représenté par Me Kretz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge des impositions en litige, à titre subsidiaire, la décharge partielle en

pas été ; ils ne doivent pas subir les conséquences du fait que l'employeur de M.

Sur le cadre juridique : Aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 16