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dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, dès lors que sa requête de première instance contenait des moyens assortis de faits manifestement susceptibles de venir à leur soutien

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02478_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Il n'invoque, au soutien de ce moyen, aucun argument de droit ou de fait nouveau.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02973_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

B n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03343_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soulevé au soutien

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03529_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

associations tendant à la mise en place d'alternatives à la voie électronique d'accès au guichet pour les étrangers ; 2°) d'accueillir comme recevable et bien fondée son intervention volontaire au soutien

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03714_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

code de justice administrative, qu'une action en reconnaissance de droits a été introduite sous le n° 21LY03707 par le Syndicat Sud Education Bourgogne, et qu'elle pouvait former une intervention au soutien

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01821_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

La nécessité du soutien matériel doit exister dans l'Etat d'origine ou de provenance d'un tel descendant au moment où il demande à rejoindre ce citoyen.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03117_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

administratif de la Guyane d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le commandant de la gendarmerie de Guyane l'a affectée à compter du même jour à la section immobilier et logement du bureau des soutiens

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00267_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

Il ne développe toutefois, au soutien de ses moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par les premiers juges.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01865_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Cependant, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01801_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

l'étude de faisabilité du raccordement de la chaufferie à la salle Dhinnin ne saurait ainsi être engagée ; - la commune a participé à son propre préjudice en n'apportant pas de réponse aux trois solutions

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00497_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

tardif de la mise en demeure ; sur le plan technique, sont apparues en cours de chantier des difficultés quant à la fixation mécanique des bavettes CRCT, et la société Group Millenium a proposé une solution

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01979_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02052_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00998_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, au soutien de sa demande de protection fonctionnelle, a fait état de deux incidents, d'une part un échange vif, le 22 septembre 2022, avec une professeure au

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE03483_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

tiré de ce que le préfet a entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son pouvoir de régularisation était assorti des faits susceptibles de venir à son soutien

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04789_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

C A, qui a soulevé, au soutien des conclusions aux fins d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi, des moyens tirés

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01852_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Cependant, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05153_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

A ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le Tribunal administratif de Montreuil.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04615_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Ainsi, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument pertinent de droit ou de fait de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

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