B et établis au nom des deux époux en inscrivant le seul prénom du mari, le nom de l'épouse apparaissant sous la seule désignation de femme mariée et non sous la désignation résultant de son acte de naissance

Sous le n° 24TL01199, par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai et 28 octobre 2024, la société European Homes 148, représentée par Me Soler-Couteaux, demande à la cour : 1°) d’annuler le

1985, et donc disparition de l'obligation de mise à disposition de la piscine contractée par la commune : - en fermant cette piscine au 31 décembre 2016, la commune de Salins-les-Bains a manqué à son

entaché d’insuffisance de motivation ; – la proposition de rectification n’est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; – elle est irrégulière

entaché d’insuffisance de motivation ; – la proposition de rectification n’est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; – elle est irrégulière

entaché d’insuffisance de motivation ; – la proposition de rectification n’est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; – elle est irrégulière

entaché d’insuffisance de motivation ; – la proposition de rectification n’est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; – elle est irrégulière

entaché d’insuffisance de motivation ; – la proposition de rectification n’est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; – elle est irrégulière

Aux termes de l’article L. 4321-18 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans chaque département, le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre exerce, sous le contrôle du

A et pour Mme A née B, son épouse, des revenus distribués. 5.

Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes ».

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Monnier, substituant Me Soyer, représentant la société Maisal SC. Considérant ce qui suit : 1.

installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire.

Mme C B, ressortissante brésilienne née le 5 février 1960 et déclarant être entrée en France en 2011, a sollicité le 17 mai 2022 le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé,

Il soutient que : - la procédure de taxation d’office a été mise en œuvre de manière irrégulière dès lors qu’aucune mise en demeure de déposer des déclarations ne lui a été adressée et qu’il appartient

séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 4.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de répondre à son moyen tiré de l'irrégularité des procès-verbaux sur lesquels l'administration s'est

sous la référence 13 L-1325 repris au paragraphe n° 30 de la documentation administrative de base publiée sous la référence BOI-CF-PGR-30-30, dès lors qu'ils traitent de questions relatives à la procédure

Par suite, son intervention qui n'est pas recevable ne peut être admise. Sur la régularité du jugement : 5.

par laquelle la commune a implicitement rejeté son recours gracieux.