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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03119_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Holding Eric A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
: La société par actions simplifiée (SAS) BC2R, représentée par Me Funel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, l'administration a admis une déduction partielle des rachats de cotisations de retraite, son refus de déduction intégrale des rachats de cotisations de retraite n'équivaut pas à leur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02344_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur l'engagement de la responsabilité du CHI de Haute-Comté : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle l’a, par conséquent, assujettie à des cotisations de retenue à la source à raison des revenus distribués à son associée, résidente fiscale au Gabon, ainsi qu’à des cotisations supplémentaires d’impôt
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
. - Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 % () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Leurs cotisations d'impôt sur le revenu de l'année 2015 ont été établies conformément à ces déclarations.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02903_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard à compter du lendemain de l'expiration de ce délai et jusqu'à la date de cette exécution.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Contrairement à ce qu'exposent les requérants, le taux de 95 % qu'elle évoque correspond au taux estimé d'incapacité, la question d'une éventuelle perte de chance n'étant pas évoquée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'IPP correspondant à 10 %, en fixant le taux d'IPP à 7 %, au titre des coccycodynies, et donc, un taux global d'IPP à 17 % ; - en troisième lieu, condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 10 000
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00940_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Beach House a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2014 : 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02549_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prononcée par un arrêt du 16 juin 2022 pour la période comprise entre le 17 juillet 2022 et le 23 février 2023 et a enjoint au liquidateur du GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis de communiquer à la cour la copie
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La société Pylos Emerainville invoque un coût total d'évacuation du talus dans son ensemble évalué à 3 512 470,80 euros TTC en fonction des éléments apportés par la société Géotechnique appliquée Ile de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01884_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il a retenu à tort un taux d'invalidité de 35 % en se référant au barème applicable aux ankyloses complètes du genou, le guide-barème prévoit, comme le relève le ministre des armées, un taux de 10 %
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Thaï Union Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations
Source officiellePage 41 sur 375