. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes

est alors transférée à l'État membre requérant.

Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que, du fait de la participation des intéressés à la formation de jugement, celle-ci aurait été irrégulièrement composée, doit être écarté. 8.

décision du 4 février 2021 par laquelle la commune de a rejeté leur demande indemnitaire préalable, d'enjoindre à cette commune de réaliser les travaux de dévoiement de la canalisation d'eau potable irrégulièrement

Sur l'arrêté portant transfert auprès des autorités allemandes : 2.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert

de dommages non accidentels liés à une servitude conventionnelle d'implantation et de passage d'installations de transport d'énergie électrique ; - subsidiairement, seul le juge judiciaire est compétent

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités italiennes : 4.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une omission de répondre à un moyen ; - les décisions portant transfert aux autorités allemandes sont insuffisamment

Il s'ensuit que le requérant ne peut utilement soutenir que, faute d'avoir été destinataire d'une notification du jugement qu'il attaque, ce dernier serait irrégulier.

A E, ressortissants kosovars respectivement nés les 8 août 1998 et 17 mai 1998, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 24 décembre 2021.

Il a déclaré être entré irrégulièrement en France, le 6 août 2022, en vue d'y solliciter l'asile.

Par un arrêté du 13 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. M.

Par cinq décisions du 10 mars 2020, le chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets du ministère chargé de l'environnement s'est opposé à ces transferts, considérant qu'ils étaient

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.

financier de 19 000 euros consécutif à la perte irrégulière de son emploi.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour sa minute d'être signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreurs

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour sa minute d'être signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreurs

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour sa minute d'être signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreurs