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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
A cet égard, le terme d'" arrhes " est réservé à l'article 5 de ces conditions générales de services au cas dans lequel le client a opté pour un pré-paiement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03191_20221110
10 novembre 2022
Ces sociétés appartiennent au groupe Parker, dont le siège social est aux USA.
DCA_21LY03192_20221110
5ème chambre
DCA_21NT02114_20220719
19 juillet 2022
d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté approuvant le classement en zone naturelle de la parcelle cadastrée à la section BC sous le n° 7, sur le territoire de la commune de Pleumeur-Bodou (Côtes d'Armor
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02757_20241017
17 octobre 2024
Ils ont été placés en retenue pour vérification de leur droit au séjour par la police aux frontières de Villers-lès-Nancy suite à une procédure judiciaire de faux et usage de faux, tentative d'obtention
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00227_20230720
20 juillet 2023
D conserve des attaches en Arménie, en la personne de ses parents et de ses frères et sœur, et que rien ne s'oppose à ce qu'il se réinsère dans son pays d'origine.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02015_20260225
25 février 2026
Le 20 juin 2025 vers 18 h 00, il a été interpellé à Villeurbanne sur des soupçons d’exhibition sexuelle devant des enfants et de port d’arme prohibé, et placé en garde à vue.
1ère chambre
DCA_23PA03397_20240516
16 mai 2024
B a fait l'objet de six signalements sur le fichier de traitement d'antécédents judiciaires pour usage illicite de stupéfiants, violence en état d'ivresse, violence aggravée par deux circonstances suivie
3ème Chambre
DCA_23NT03772_20241004
4 octobre 2024
que plusieurs membres de sa famille, effectivement en France depuis 2008 et qu'il serait logé chez sa mère à Nice et qu'il ne produisait pas de document ordonnant sa mobilisation au sein des forces armées
Juge des référés
ORCA_24VE01020_20251014
14 octobre 2025
’excédant pas huit jours (récidive de tentative) », par le tribunal correctionnel de Nanterre le 27 juin 2014 à six mois d’emprisonnement pour « détention par une personne déjà condamnée d’un dépôt d’armes
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-B... du 17 avril 2018 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement l’association syndicale constituée d’office de dessèchement des marais d’Arles
4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor a rejeté sa candidature en vue de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
L'appelant soutient néanmoins que le département de Mayotte a commis une faute en faisant un usage abusif du régime dérogatoire.
ORCA_25MA01546_20251127
27 novembre 2025
2002 et 2018, auxquelles le tribunal a fait explicitement référence au point 5 du jugement, en dernier lieu par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement pour usage
ORCA_24LY02290_20241114
14 novembre 2024
où il s'est rendu à plusieurs reprises ces dernières années, et qu'il a été condamné à trois reprises, entre le 15 septembre 2021 et le 26 janvier 2023 à des peines d'emprisonnement pour des faits d'usage
ORCA_24BX02723_20250522
22 mai 2025
A, ressortissant ivoirien né en 1997, a été interpelé lors de son entrée en France le 3 juillet 2017 pour usage de faux documents et escroquerie.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00555_20240530
30 mai 2024
Le préfet n'est jamais dans l'obligation d'examiner d'office si la situation dont il est saisi justifie, au-delà de la demande présentée devant lui, qu'il fasse usage d'un régime de faveur que lui ouvre
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03574_20230530
30 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
DCA_24VE01602_20260108
8 janvier 2026
En outre, il ressort des termes non contestés de l’arrêté en litige que l’intéressé est défavorablement connu des services de police pour, notamment, des faits de vol avec arme commis en 2015 et 2020 et
DCA_22NT00716_20221202
2 décembre 2022
A a été condamné, pour des faits de meurtre d'une personne chargée de mission de service public, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit, détention d'arme, usage
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