Elle soutient qu'une expertise est utile afin de dire notamment si elle souffre d'un déficit immunitaire grave et acquis ouvrant droit à congé de longue durée.

du titre III du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone agricole : " La zone agricole correspond à une zone naturelle protégée à vocation agricole ou les types d'occupation et d'utilisation

Sur le plan technique : - se rendre sur les lieux litigieux, au centre culturel le Kiasma à Castelnau-le-Lez, après avoir convoqué les parties ; - se faire communiquer les documents et pièces utiles

En second lieu, et d’une part, aux termes de l’article N1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU)de la commune de Ramatuelle relatif aux types d’occupations ou d’utilisations du sol interdites : «

preuve d'une occupation du domaine public le 28 juillet 2021 dépassant le droit d'usage qui appartient à tous n'est pas apportée, dès lors que l'embarcation en cause est légère et retirée après son utilisation

effective ; - les locaux ne constituaient plus, en raison des travaux réalisés, des locaux à usage de bureaux ; - à supposer qu'une utilisation effective de l'immeuble fût possible, il conviendrait

La circonstance invoquée que cette désignation ne serait pas encore intervenue au 1er octobre 2022, soit plusieurs mois avant le jugement, est par elle-même sans incidence utile. 3.

La commune ne peut utilement se prévaloir de ce que M.

Ils soutiennent que : – la responsabilité de la commune de Montbard est engagée en raison de la carence de sa maire à faire usage de ses pouvoirs de police pour réglementer l’utilisation du city-stade

Il soutient que : -son projet de travaux ne méconnaît pas les dispositions de l'article A 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme, lequel ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un matériau dont l'aspect

Elle soutient que : - sa mise en cause n'est pas utile car toute action à son encontre est manifestement irrecevable et vouée à l'échec dès lors que les garanties souscrites par la société Egis Eau auprès

Elle soutiennent que : - la responsabilité de la société Watercat est susceptible d'être engagée au cours de la procédure, n'ayant jamais formulé de réserve sur l'utilisation de son appareil en circuit

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

preuve tendant à démontrer que sa responsabilité est susceptible d'être engagée au fond n'est apportée, de sorte que la demande d'expertise sollicitée ne pourra qu'être rejetée ; - à toutes fins utiles

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l’expertise qu’il sollicitait n’était pas utile au sens des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme, qui ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol, de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné

A ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement entrepris, que les premiers juges auraient commis une erreur de droit. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

A ne se prévaut pas utilement de la circulaire du 28 novembre 2012 susvisée dès lors que celle-ci ne contient que de simples orientations générales et n'est pas opposable à l'administration en application

du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle