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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
, leur vente ou leur achat ; () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ".
4ème chambre
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
Par une décision du 26 février 2016, prenant acte de modifications apportées au projet par la société Vents d’Oc centrale d’énergie renouvelable 17, le préfet de la Lozère a modifié l’autorisation de défrichement
3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
Cependant, elle n'apporte pas d'éléments probants au soutien de ses allégations en se bornant à produire deux factures avec la société espagnole Südzucker Iberica SLU, faisant état d'un prix de vente de
1ère Chambre
DCA_21NT01287_20221118
18 novembre 2022
Elle a alors valorisé les manquants en fonction des prix de vente aux particuliers, sur la base des factures de vente obtenues dans le cadre de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, et ainsi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le bureau d'études Gamba a analysé les mesures de vent constatées, en tenant compte des vents dominants orientés sud-ouest, d'une force au-delà de 3m/s, à l'issue d'une
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
, lequel montant excède le plafond de 777 000 euros fixé, pour l'application du régime réel simplifié, par l'article 302 septies A du code général des impôts, s'agissant des ventes.
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - s'agissant de la reconstitution des recettes omises en 2014, c'est à tort que le service a pris en compte des accessoires qui n'ont donné lieu à aucune vente spécifique et qu'il
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
La société soutient que : - en retirant son bien de la vente, par sa renonciation à l'aliéner en mars 2019, la société a privé d'effet la décision de préemption, de sorte qu'il n'y avait plus lieu de
1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
La moyenne de ces ventes est nommée ci-après référence des ventes et la moyenne de ces achats est nommée ci-après référence des achats.
9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
Si elle soutient que cette décote était justifiée par l'obsolescence rapide des produits de la marque, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir.
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
a été contaminé par un virus, effaçant la plupart des données informatiques ; le bilan et les diverses déclarations afférentes ont été déposés hors délai pour ce motif ; - l'administration doit apporter
5ème chambre
DCA_21VE00959_20230921
21 septembre 2023
d'un lecteur pour aucune épreuve et la majoration du temps des épreuves ne lui a pas été accordée pour trois d'entre elles, à savoir l'anglais, la transformation des produits et la préparation à la vente
DCA_22PA05059_20231222
22 décembre 2023
Sur les autres moyens soulevés par la société civile de construction vente HB 65 : 18.
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
23 juillet 2018 statuant sur sa réclamation en ce qui concerne la déductibilité des sommes appréhendées par le gérant et la cession de matériel à la société Arius, ainsi que la TVA afférente à cette vente
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
énergisantes, en retenant un dosage de 4 centilitres pour les ventes d'alcool au verre et en pratiquant un abattement de 15 % pour les offerts et de 2 % pour les pertes. 9.
2ème chambre
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
Elle soutient que : - elle réalise des opérations ouvrant droit à déduction et a par ailleurs apporté toutes les preuves de sortie du territoire pour justifier de l'exonération de taxe sur la valeur
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
Elle soutient que : - en ce qui concerne l'année 2015, le crédit de 20 000 euros inscrit sur son compte bancaire correspond au prix de la vente de son véhicule d'occasion à la société France Import Auto
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02690_20230105
5 janvier 2023
C reprend en appel sans apporter plus de précisions. 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04796_20240503
3 mai 2024
A l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL Katkout, spécialisée dans la vente de denrées alimentaires sur les marchés, l'administration fiscale a notifié à cette société, par deux propositions
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