Aux termes de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " I. - () 1°) L'Etat confie aux régions (), à leur demande,

des sols et de la préservation de l'environnement ; / () 3° En matière de protection des consommateurs : / () b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation

arrêtés successifs du maire de la commune de Donnery, qui, de 2011 à 2014, a délivré, a retiré ou a refusé de délivrer des permis de construire des maisons d'habitation au sein du lotissement " la Mothe Molleraye

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local

des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 / () 3° En matière de protection des consommateurs : / () b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issue de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issue de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne

En deuxième lieu et d'une part, aux termes du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation

consommateurs : / a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; / b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne

Par ailleurs, et ainsi que l'ont retenu les premiers juges, si la société requérante allègue que la Ville ne l'a pas détrompée lorsqu'elle a engagé des travaux de modernisation du mobilier en 2014, une

recrutée le 1er décembre 2019, par voie de mutation, par le département de la Creuse et détachée sur l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe des services en charge du pôle ressources et modernisation

Restent inscrits les plateaux, certaines parties de vallées et la plupart des zones construites, anciennes ou modernes ". 12.

caractéristiques des filières de production locales ; (…) / 3° En matière de protection des consommateurs : (…) / b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation

des sols et de la préservation de l'environnement ; () / 3° En matière de protection des consommateurs : () ; b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation

, laquelle a pour but, selon les auteurs du plan local d'urbanisme, de " produire une urbanisation de type intermédiaire, plus dense que l'habitat pavillonnaire, mais qui reste adaptée à la " façon moderne

d'engagement du 23 décembre 2017, dès lors que cette décision relève de la compétence du président de la Région Normandie en application du I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2017 de modernisation

général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, éclairées par les travaux préparatoires à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la