l’article de l’article UC 3 du plan local d’urbanisme s’agissant de la desserte du terrain ; - méconnait les dispositions de l’article de l’article UC 4 du plan local d’urbanisme s’agissant du raccordement

de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2.

assumée par Voies Navigables de France, mais présentent cet établissement comme le seul maître de l'ouvrage en ses articles 1.3 et 2.1 ; en outre, les missions mentionnées par ces articles correspondent

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La commune de Niort versera à M. et Mme C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

L. 181-3 du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 8.

D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1803001-1807895 du 7 juillet 2020 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

DECIDE : Article 1er : La requête n° 22VE02172 du département du Val-d'Oise est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme B dans l'instance n° 22VE02172 sont rejetées.

D'une part, s'il résulte des termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que l'office du juge des référés peut s'exercer en l'absence d'une demande au fond, l'article R. 421-1 du même

DECIDE : Article 1er : La requête n° 22VE02172 du département du Val-d'Oise est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme B dans l'instance n° 22VE02172 sont rejetées.

Article 2 : La requête de la ministre de la santé, du travail et des solidarités est rejetée.

Article 2 : La mise en demeure du 26 octobre 2022 et l’arrêté du 13 décembre 2022 sont annulés.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : «I.

D É C I D E : Article 1er : Les articles 1 à 3 du jugement n° 2300091 du 22 juin 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie sont annulés.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SILL Dairy International est rejetée.

l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et de la mise en demeure qu'exige l'article L. 2212-2-2 de ce code, et alors que la haie ne gênait pas la visibilité, le maire ne pouvait

B... du territoire français avait été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l’article

F, qui n'y apparaissait qu'en arrière-plan " dans une situation professionnelle relativement anodine ".

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.