1729 du code général des impôts et de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 de ce code.

A tendant à la décharge de l'amende fiscale pour non-déclaration d'un compte bancaire ouvert à son nom à l'étranger, prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts, qui lui a été appliquée

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Sur les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts : 16.

les dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts. 37.

fondée sur la mise en œuvre de la procédure d'imposition d'office prévue à l'article L. 74 du code général des impôts pour justifier la majoration en application du a de l'article 1732 du même code, ce

à l'article 1729 du code général des impôts.

Les suppléments d'impôt sur le revenu ont été assortis de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de

109-1 du code général des impôts et non sur celui de l'article 111c du même code ; - les cadeaux reçus de la société Gedimat que l'administration a imposés sur le fondement de l'article 111 c s'inscrivent

1729 du code général des impôts.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a, d'une part, remis en cause le bénéfice du report d'imposition, prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts alors en vigueur, appliqué

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas établi par l'administration, dès lors que s'agissant de l'inscription en charges des provisions litigieuses, elle n'a fait que suivre les préconisations

la preuve de ce qu'il a effectivement appréhendé les sommes regardées comme distribuées par l'EURL Tchatchateur ; - la majoration de 40% prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes du II. de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

B a été le président et actionnaire principal jusqu'en 2017, et regardées comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.