Aux termes de l’article 266 de ce code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.

Cet acte mentionnait que la plus-value réalisée était exonérée d'imposition en application du II de l'article 150 U du code général des impôts.

231 ter du code général des impôts auquel renvoie le 1° du IV de l'article 1599 quater C dudit code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () 5° Les

Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif () sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime

Aux termes du 1 du I l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne

-0 B ter du code général des impôts. 19.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

A termes de l'article 158 du code général des impôts : " () / 7.

la majoration de 10 % prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts ainsi qu'aux contributions sociales.

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2012 et 2013 d'imposition en litige

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

8 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux cotisations d'impôt sur le revenu de l'année 2013 : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 8. En premier lieu, aux termes de l’article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.