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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01512_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Dans ces circonstances, l'Etat ne peut être regardé, dans la présente instance, comme la partie perdante, si bien que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, dans son courrier du 3 mai 2018, qu’elle exerçait une activité principale éligible au dispositif ; elle peut se prévaloir de ce courrier en application des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01436_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02186_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 164 B du même code dispose que : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 5. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting est éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par une ordonnance du 23 juillet 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02733_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
sur le revenu, en application de l'article 8 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00903_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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