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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24505_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03287_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; - les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01700_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00305_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS du Nord sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04905_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A sur le fondement de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02919_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions de l'article 572-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00879_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01670_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que la décision méconnaît l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00090_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
du 26 juin 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00574_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En ce qui concerne les articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013 : 2. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00977_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03387_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02901_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
aux autorités espagnoles méconnaitrait les dispositions des article 4, 5 et 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officiellePage 42 sur 454