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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00601_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle expose avoir conclu un contrat de bail avec la société " EDTP ", qui exerce une activité de travaux de démolition de bâtiments, de terrassement et de voies et réseaux divers, laquelle a pris contact
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
nature à établir que la réalisation du projet serait susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens respectifs ; en outre, la copie du bail
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
4 février 2026
que l’acquisition de ces locaux en 2012 s’est faite sur la base d’une valeur négociée avec le vendeur dans un compromis de janvier 2010 quand ils n’étaient pas loués, et que dès leur acquisition, un bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de régularité, le jugement attaqué doit être annulé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
M. et Mme D font valoir qu'ils ont conclu, le 1er février 2012, pour une durée de douze mois, tacitement renouvelable, un bail d'habitation à Casablanca (Maroc) pour un appartement de 148 m², que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - en raison de la conclusion d’un bail emphytéotique le 28 septembre 2010, le département ne disposait plus de la qualité pour mettre en œuvre l’action décennale des constructeurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B a effectivement réalisé des démarches commerciales pour les besoins de la société CCE, une telle activité ne se distingue pas de ses attributions en tant que dirigeant social de la société lesquelles
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Toutefois, le dossier de demande mentionne que la société " a signé des promesses de bail emphytéotique avec l'ensemble des propriétaires des terrains concernés par l'installation projetée ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
industriels et commerciaux, dès lors qu'ils n'ont pas mis en location des appartements meublés, et se sont bornés à signer avec leur fille un contrat de location de logements nus le 26 mai 2011 et que ce bail
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
ce préjudice est établi dès lors que l’article 4 de la convention imposait une obligation d’entretien et de maintien en bon fonctionnement des installations et qu’il en est de même de l’article 10 du bail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03577_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
compte courant d’associé qu’il détient au sein de la société Carré Immobilier correspond au paiement d’un loyer trimestriel dû par cette société à la SCI Paluti, en vertu des stipulations d’un contrat de bail
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois le requérant, qui n'a pas revendiqué la déduction de ces dépenses au cours de la vérification de comptabilité de la société, ne produit ni le contrat de bail ni aucune quittance de loyer et se
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
territoriale (SCoT) de 2019 ; - des efforts ont été faits en termes de compacité qui permettent de conserver 20 % du terrain en pleine terre tout en évitant l'évasion commerciale et en répondant aux besoins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00867_20230802
2 août 2023
2 août 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
sont mis à la disposition de son gérant à des fins professionnelles et personnelles, notamment pour ses trajets entre son domicile et le lieu de travail, dans les comptes n° 612 " redevances de crédit-bail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01299_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
prothétique n'est pas de 25 %, mais de 5 à 10 % ; - l'état antérieur de la patiente justifiait l'assistance par une tierce personne durant une heure et demie par jour, et l'échec prothétique n'a majoré le besoin
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
pension après lui avoir reconnu un taux d'invalidité de 10 % et de prendre en charge les frais annexes d'appareillage dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) en tant que de besoin
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