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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL20665_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, alors même que le poste occupé par l'intéressé au sein d'une équipe de nuit fonctionnant quasiment sans encadrement suppose une rigueur particulière quant au temps de présence effectif, en prononçant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00072_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02771_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes des dis ositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne eut être em loyé ou affecté our artici er à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03107_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre et 29 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03978_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04556_20230210
10 février 2023
10 février 2023
souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités visés au 1 et qu'elles donnent en location nue
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
le moyen tiré de la méconnaissance par des dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, aux termes desquelles " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01101_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Enfin, le suivi d'une formation visa pro numérique de 40 heures en 2019 ne saurait à lui seul caractériser une insertion stable et durable dans la société française.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03028_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour de réformer le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22227_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22229_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02301_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Procédure devant la cour administrative d’appel : Par un recours enregistré le 23 août 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02392_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Id'One Consulting et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03268_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
droits de E..., a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value réalisée à la suite de la cession, le 20 décembre 2012, de la nue-propriété
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Dans la nuit du 5 au 6 novembre 2000, des précipitations exceptionnelles ont été suivies de l’effondrement partiel, sur cette voie publique, du mur de soutènement situé en aval de la propriété de Mme C
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01378_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00374_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
déclarations d'impôts sur le revenu 2014 et 2015 ont été taxés dans la catégorie des bénéfices agricoles conformément aux articles 63 à 78 du code général des impôts ; - le retard dans l'imposition n'a pas nui
Source officiellePage 42 sur 1069