réalisée au cours de l'année 2016 ; - en soumettant la vente des terrains à bâtir à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-IMM

des particuliers ; - en rehaussant le résultat de la SCI D du montant de la plus-value de cession de ce terrain, l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP

Par conséquent, alors au demeurant que Mme B n'avait pas déclaré la plus-value de cession du terrain de la SCI D en tant que plus-value des particuliers, c'est à bon droit que l'administration fiscale

l'année 2011 ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander que le rapport d'assujettissement de l'année 2011 soit appliqué aux rémunérations versées en 2011, tel que prévu par l'instruction fiscale BOI-TPS-TS

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a, en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposé le surplus de 40 000 euros de cette somme non déclaré

bénéfice de ses salariés, et que la non-refacturation de la totalité du coût des salariés mis à disposition constituait un usage très ancien, devenu contraignant, dès lors qu'il permettait de maintenir un bon

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a intégré la somme en litige dans le revenu imposable au titre de l'année 2015 de M. et Mme B. 5.

2016 et 2017 ; - les énonciations des paragraphes nos 260 et 270 des commentaires administratifs publiés le 23 septembre 2014 au bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-CVAE-BASE

C'est dès lors à bon droit, et sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'administration a dégrevé d'office l'impôt sur les sociétés acquitté à tort par la SARL Promocom à raison des bénéfices industriels

" rue de Dampierre les Bois sur la commune de Dasle, en zone Nc ainsi que la décision du 24 mars 2021 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dasle la somme de 2 000

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

a lieu d'écarter les moyens dirigés contre l'arrêté attaqué en tant qu'il ne lui accorde qu'un délai de départ volontaire de trente jours pour quitter le territoire, par adoption des motifs retenus à bon

, un jour férié, pour une entreprise de bois de chauffage, sur la commune d'Angervilliers (91).

réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité, et de garantir leur cohérence et leur bon

C'est donc à bon droit que le service lui a notifié les rappels correspondant de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période litigieuse.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - et les observations de Me Simon, substituant Me Berdugo, représentant M. B C, présent.

Une note en délibéré a été produite le 18 septembre 2023 par la société Parc éolien du bois de l'avenir. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, si la requérante soutient que les données utilisées par le service et issues de la caisse enregistreuse tiennent compte de notes et bons de commandes enregistrés par les serveuses du restaurant

Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires. 20.

: Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 septembre 2022, 22 décembre 2022, 30 mars 2023, 3 mai 2023, 31 mai 2023, 22 juin 2023 et 10 août 2023, la société d'exploitation du parc éolien Bois