et transmise au contrôle de légalité ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'interdiction de construire sur l'assiette d'une servitude de passage et d'une servitude de canalisation

Il résulte de ce qui précède que, dès lors que la société Triverio Construction, qui a la qualité d'un tiers à la canalisation dont l'éclatement a retardé le chantier, établit l'existence d'un préjudice

du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; / 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal

du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; / 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal

La SNCF Réseau a, par trois conventions datées du 23 décembre 1995, autorisé la société CGECP à occuper plusieurs dépendances du domaine public ferroviaire pour établir des canalisations d'eau aérienne

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, Mme Caraës, première conseillère, M. Pin, premier conseiller.

L'article 8 n'emporte pas une obligation générale pour un État de respecter le choix par des immigrants de leur pays de résidence et de permettre le regroupement familial sur son territoire (Abdulaziz, Cabales

La notice jointe à la demande de permis de construire mentionne que les immeubles projetés seront desservis par des canalisations de distribution d'eau potable aux caractéristiques suffisantes.

L'alimentation en eau du moulin de l'Abricot, qui a été autorisée, ainsi qu'il a été précédemment dit, par un arrêté de 1855, est dérivée du canal de Berry, créé avant cette date, et nécessite la manipulation

la cheminée évoquée au point 14 qui générera un panache de fumée, seront également visibles depuis le centre historique de Narbonne, et plus particulièrement depuis la cathédrale, ou encore depuis le canal

l'expert maritime, que l'avarie constatée le 19 avril 2017 trouve son origine dans la présence de fils de pêche, qui se sont enroulés autour de l'hélice du navire de pêche " Marinette Guy " dans le canal

éducation et restauration scolaire, celui des affaires culturelles (théâtre et musées), celui des sports, celui des festivals et de l’évènementiel et enfin celui du stationnement payant et du port du canal

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2022. La rapporteure, A.

société GRT Gaz est fondée à solliciter, de la part de la commune de Bezons, une somme à titre d'indemnité à raison des frais effectivement engagés pour réaliser les travaux de compensation de la canalisation

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2022. La rapporteure, A.

Niollet, - et les observations de Me Cabral de Brito, pour Mme C, épouse A. Considérant ce qui suit : 1.

B, représenté par la SCP Canale-Gauthier-Antelme-Bentolila-Clotagatide, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du CHOR de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

l'épaule droite, depuis le 15 décembre 2015 d'une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche et, enfin, depuis le 6 avril 2018, d'un syndrome du canal

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marc, - et les observations de Me Cabral de Brito, substituant Me Monconduit, représentant Mme A... C... épouse D...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Pham, et les observations de Me Cabral de Brito, pour M. C.... Considérant ce qui suit : M. A...