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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02198_20230418
18 avril 2023
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22NT01211_20240315
15 mars 2024
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. " 3.
Juge des référés
ORCA_26BX00721_20260415
15 avril 2026
B... à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins et d’annuler l’expertise médico-psychiatrique du 15 mars 2025 réalisée par le docteur A...
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02111_20230721
21 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation
6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
administratif de la Polynésie française du 16 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision du premier président de la Cour d'appel de Nouméa du 6 août 2020, mentionnée ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge
DCA_24PA05045_20251119
19 novembre 2025
En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge
6ème chambre
DCA_21NT02384_20220531
31 mai 2022
de demande de reprise en charge.
5ème chambre
DCA_21NT03022_20230214
14 février 2023
le recours préalable formé contre la décision du 24 avril 2018 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
En revanche, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02170_20230321
21 mars 2023
Mme B D est une ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 14 novembre 1965.
2ème chambre
DCA_24PA02366_20250625
25 juin 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires litigieuses ; 3°) de mettre à la charge
3ème chambre
DCA_21TL22992_20230418
Aux termes du V de l'article 114 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " En cas de regroupement de régions, les personnels des régions regroupées sont réputés
DCA_20LY03815_20230329
29 mars 2023
du décret du 30 mai 1985 ne supposait pas l'adoption d'une nouvelle délibération ; - une telle irrégularité serait en outre dépourvue de caractère substantiel, compte tenu de la nouvelle consultation
ORCA_25NT02388_20260127
27 janvier 2026
Dès lors, il s’agit de conclusions nouvelles en appel qui doivent, pour ce motif, être rejetées comme irrecevables. 5.
ORCA_22NC00720_20240916
16 septembre 2024
examen de son dossier ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lunéville le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_24LY01422_20250513
13 mai 2025
session de la matière " Label " et une nouvelle épreuve de soutenance de mémoire ; 4°) de mettre à la charge de l'IEP de Grenoble une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00936_20230718
18 juillet 2023
référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions et conséquences de sa prise en charge
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
bonification indiciaire et de versement de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative concernant les fonctionnaires territoriaux de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Roger Delattre, la société Charles Delattre et la SELARL WRA : 2.
8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
D ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 600 000 francs CFP et la somme de 300 000 francs CFP à la charge de M.
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