montant de 16 351,91 euros émis à son encontre le 16 novembre 2020 par l'Office national des forêts, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre ce titre ; 3°) de mettre à la charge

En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ".

Ces autorités ayant accepté de le reprendre en charge, le préfet de police a décidé le transfert de M. B par un arrêté du 19 mai 2022.

part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, enfin de mettre à la charge

Par un jugement n° 2100054 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du 8 juillet 2020 et la décision du 5 novembre 2020 et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

scolaire 2022-2023 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg d'autoriser rétroactivement l'instruction en famille de C au titre de l'année scolaire 2022/2023 ; 4°) de mettre à la charge

Ainsi que le note toutefois le certificat hospitalier du 21 septembre 2018, l'enfant a bénéficié d'une prise en charge en Algérie, notamment en kinésithérapie, qui n'est pas critiquée.

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -les stipulations de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 4 de la charte

, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Selon l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 7. M.

Aux termes du 5 de l'article 20, figurant dans le chapitre VI du règlement, intitulé " Procédures de prise en charge et de reprise en charge " : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale

Il est constant que la demande de reprise en charge de M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires

, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 31 mai 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2021 du maire d’Ollioules ; 3°) de mettre à la charge

Hollet, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 31 mai 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2021 du maire d’Ollioules ; 3°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée

police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs délais ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ; 5°) de mettre à la charge

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision sur sa demande d'admission au séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.