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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
base de la seconde déclaration déposée le 17 avril 2018 à la suite de la constatation d'une erreur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1987, était invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - la liasse fiscale de la SCI L'île aux rêves au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 a été déposée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Construcoes Lda était respectivement de 85 % en 2016 et de 95 % en 2017, selon les déclarations qu’elle déposées au Portugal.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03414_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
antérieure M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le maire de Villars ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02406_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
générale des impôts sont habilités à fixer les bases d'imposition et à notifier les redressements à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont déposé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03620_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01305_20230223
23 février 2023
23 février 2023
réinscription au rôle de la requête n°1904786 du 17 juin 2019 " ; 3°) d'enjoindre " au tribunal administratif de Lyon de se prononcer sur le mémoire en question prioritaire de constitutionnalité déposé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00489_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
situation, a commis une erreur de droit ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que la préfète n'a pas transmis pour avis la demande d'autorisation de travail qu'il avait déposée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00490_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le 30 janvier 2023, ils ont déposé en préfecture du Rhône des demandes de cartes de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03044_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En dépit d’une invitation adressée par la cour, les requérants n’ont pas justifié avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00825_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le 5 avril 2022, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03379_20250218
18 février 2025
18 février 2025
à tort que le premier juge a considéré que la créance dont il se prévaut présentait un caractère sérieusement contestable ; en effet, le refus implicite opposé à la demande de regroupement familial déposée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01262_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... a déposé une deuxième demande d’autorisation de travail qui a été rejetée par une décision du 13 octobre 2023 au motif que la quotité hebdomadaire de travail était inférieure à la durée minimale de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03126_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’acte de cession a été déposé et publié au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Draguignan le 1er décembre 2020, accompagné d’une déclaration de plus-value immobilière, au titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03666_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
antérieure M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Neuvecelle ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22070_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En réponse à une demande de titre de séjour déposée le 23 octobre 2018, le préfet lui a délivré une autorisation provisoire de séjour afin d'achever sa formation, valable du 19 janvier 2019 au 3 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03691_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00746_20250811
11 août 2025
11 août 2025
juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur la demande qu'il a déposée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01002_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Procédure devant la cour Par une requête, adressée par voie postale, enregistrée le 4 avril 2022, Mme B, représentée par Me Anegay, demande à la cour : 1°) de dire et juger que Mme B a déposé la décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02637_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement au rejet de sa demande d'asile par la CNDA, le 3 juin 2022, la société Valibis a déposé une demande d'autorisation de travail au bénéfice de Mme A.
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