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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03067_20220331
31 mars 2022
Il résulte de ces dispositions qu'une personne majeure entrant dans le champ d'application du 3 de l'article 6 du code général des impôts peut opter, dans le délai de déclaration, pour l'année entière
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04103_20230627
27 juin 2023
cadre de ce réexamen, le service des routes du conseil départemental de l'Ain a émis un avis négatif le 31 octobre 2019, dans l'attente d'un nouveau plan, en ce que les mouvements de tourne-à-gauche en entrant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02861_20230421
21 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour les décisions individuelles entrant dans leur champ d'application, les décisions prises sur le recours administratif préalable obligatoire se substituent aux décisions
3ème Chambre
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
euros, à toute personne soumise à leur autorité et porter à ce montant les amendes prononcées par les Commissaires des courses ; [] - prononcer, suivant la gravité de l'infraction, une des sanctions entrant
2ème chambre
DCA_23TL01369_20241022
22 octobre 2024
L'intéressée entrant ainsi dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, cette circonstance pouvait lui être légalement opposée par le préfet de l'Hérault et le moyen tiré de la méconnaissance
1ère Chambre
DCA_23VE00469_20250128
28 janvier 2025
vérifier l'utilisation des ressources informatiques mises à disposition des salariés, ce qui inclut la messagerie professionnelle, d'autre part, que les pare-feu mis en œuvre vérifient tout le trafic entrant
6ème Chambre
DCA_23PA02794_20230919
19 septembre 2023
commercialisation, de leur mise en service et de leur maintenance ; / 3° Les sociétés chargées par les casinos de la gestion technique des jackpots progressifs multisites, des systèmes de tickets entrants
1ère chambre
DCA_23PA03399_20241107
7 novembre 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la maire de Paris a procédé au retrait de la décision d'opposition à la déclaration préalable de travaux, le projet n'entrant pas dans le champ d'application
4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
Si la société Immosan soutient que les murs de clôture qu'elle a édifiés, soumis à simple déclaration, ne sont pas des constructions entrant dans le champ d'application des dispositions citées au point
DCA_23PA00465_20240626
26 juin 2024
organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant
DCA_24LY02428_20251023
23 octobre 2025
dispositions de procédure du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui s'appliquent à tous les étrangers, dès lors que les ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
excessif méconnaissant le droit à un procès équitable protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour la partie du litige entrant
DCA_24VE00924_20260409
9 avril 2026
le bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’un logement mais qui acquièrent leur future résidence principale, notamment au moyen d’un prêt relais, avant d’avoir cédé le logement entrant
Juge des référés
étaient constatéesc/Mme B
DCA_25BX01031_20250711
11 juillet 2025
d'évènements intervenus postérieurement, ni demander qu'il soit donné pour mission à l'expert de dire si les parcelles en cause auraient dû être en zone non-constructible, ce qui est une question de droit n'entrant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
1 du code de l'éducation qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant
DCA_24MA01335_20251010
10 octobre 2025
l’égard de sa collègue de travail le 15 septembre 2022 ne faisaient pas suite à une provocation de celle-ci mais à des remarques lui reprochant seulement et en des termes non insultants un manque d’entraide
DCA_24MA01889_20260115
15 janvier 2026
demande de première instance par la voie de l’évocation, le requérant n’est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s’agissant d’un requérant entrant
2ème Chambre
DCA_24VE00892_20250710
Lorsqu'un fonctionnaire a régulièrement reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, l'acte administratif signé par lui et entrant dans le champ de la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02915_20260224
24 février 2026
Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, a reçu délégation à l’effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d’application du code de l’entrée et du séjour
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