moral de la part de son employeur, l'Etat, en délivrant l'autorisation de licenciement, alors qu'il avait informé la direction du travail et le médecin du travail du harcèlement qu'il subissait, a commis

tel harcèlement.

l'existence d'un tel harcèlement.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de licenciement de Mme A aurait été prise en raison de ce qu'elle aurait subi ou refusé des agissements de harcèlement moral, les faits retenus par

A aurait été personnellement victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2024 Mme A doit être regardée comme demandant à la Cour d'ordonner une enquête approfondie sur des faits de harcèlement sexuel et moral

au sein de l’ENSAM que le harcèlement particulier dont il a fait l’objet ; un audit sur les risques psycho-sociaux a été mené au sein de l'école, qui a mis en évidence des « violences verbales récurrentes

En ce qui concerne la légalité interne : 8.Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros au titre de réparation des préjudices subis résultant de faits répétés de harcèlement

A B tendant à la prévention des situations de harcèlement moral à l'université de. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 15 juin 2021, M.

tel harcèlement.

tel harcèlement.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne le harcèlement moral : 6.

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.

Dès lors, les faits invoqués par le requérant ne permettent pas de faire présumer l'existence, à son encontre, d'une situation de harcèlement moral ou de discrimination. 16.

d'une erreur d'appréciation ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; les allégations d'un comportement inapproprié susceptible de caractériser des agissements sexistes et un harcèlement

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Port-de-Bouc à raison de l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination : 7.

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices en lien avec le harcèlement moral : 6.

Bagneux à lui verser la somme de 12 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices subis du fait des agissements de harcèlement