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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02679_20221020
20 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, Mme A, représentée par la SCP Cotessat-Buisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02110_20240702
2 juillet 2024
A, représenté par Me Buisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2021 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler la décision en date du 4 février 2019 par laquelle la rectrice
Juge des référés
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, la société Séché Eco industries, représentée par Me Buisson Fizellier de BFPL Avocats, demande à la cour de sursoir à l'exécution
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
Par un jugement n° 1700366 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande. Procédure initiale devant la cour : I°.
5ème chambre
DCA_21NT01176_20230131
31 janvier 2023
Elle a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois, imparti pour permettre à la commune de Pornichet et à M. de la Martinière et Mme B de notifier à la cour un permis
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
Par un jugement n° 2100537 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
Par un jugement n°2000062 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision implicite, seulement en tant qu'elle refuse d'accorder à M.
DCA_25BX02465_20260203
3 février 2026
Le rapport de Mme Martin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24LY03559_20250306
6 mars 2025
supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 ou, à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de la Martinique
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03013_20230316
16 mars 2023
A, représenté par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 ; 3°) de prononcer la suspension de l'arrêté du
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03946_20231018
18 octobre 2023
devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-7 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique
ORCA_23NC02585_20231020
20 octobre 2023
A, représenté par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02942_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société communale de Saint-Martin, dite Semsamar, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le
DCA_23NC01763_20231219
19 décembre 2023
et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin et lui a interdit de sortir du département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation et, d'autre part, d'ordonner
DCA_26NC00618_20260507
7 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 21 mars et 13 avril 2026 sous le n° 26NC00618, la SCI Espinho, représentée par Me Ctorza et Me Martins
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01939_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que : - sa qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas à elle seule d'en déduire que la cession du terrain à bâtir situé à Saint-Martin-Boulogne est soumise à la
DCA_21BX02945_20231121
21 novembre 2023
Par un jugement n° 2000580 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande de M. et Mme A.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02240_20221103
3 novembre 2022
décision du 28 août 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Saint-Martin
ORCA_22NC02820_20230727
27 juillet 2023
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022 sous le numéro 22NC02820, Mme C, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler, en ce qui la concerne, ce jugement du 19 octobre
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