l'entrée de Saissac, au sein du site Natura 2000 de la vallée du Lampy et d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), dans une zone naturelle et agricole de boisements mixtes

M. et Mme C ont acquis le 15 octobre 2013 pour un montant de 78 000 euros un ensemble immobilier à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) à usage mixte, commercial et d'habitation.

lors de la révision de ce document d'urbanisme par la délibération contestée du 26 décembre 2019, a été ramené à 91 km sur la base du recensement de la trame bocagère réalisé en 2017 par le syndicat mixte

Par un marché conclu le 23 juillet 2008, la société anonyme d'économie mixte locale Nord Aménagement, maître d'ouvrage délégué de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie, a confié la réalisation de la

Par un jugement du 22 mai 2017, le tribunal mixte de commerce de Papeete a prononcé la liquidation judiciaire de cette société et a désigné M. A... en qualité de liquidateur judiciaire.

B a demandé à sa hiérarchie la révision de cette évaluation professionnelle qui a, après avis de la commission mixte paritaire locale, décidé de rejeter sa demande de révision par une décision du 22 février

Par ailleurs, si par le titre de recette contesté, le syndicat mixte a entendu mettre à la charge de son ancien cocontractant une somme au titre de sa responsabilité en raison d'une procédure de référé

A, représenté par Me Millot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour

soumis à autorisation d’urbanisme ; il ne peut lui être reproché de changement de destination en habitation concernant le bâtiment principal, dès lors que l’acte d’achat du bien mentionne sa destination mixte

le tribunal a commis une erreur de droit dès lors qu'il était tenu d'examiner l'influence de la qualification et de la légalité du marché public sur la cession de terrains dans le cadre de ce contrat mixte

Le syndicat mixte du pays Montmorillonnais, devenu la communauté de communes Vienne et Gartempe, a conclu, le 23 décembre 2010, avec la société Les Deux Arbres un contrat de délégation de service public

Au titre de ce même exercice, l'analyse des comptes professionnels et mixtes de M. A a permis à l'administration de constater des ventes non comptabilisées pour un montant total de 38 073 euros.

A soutient qu'il encourt un risque de persécutions de la part de sa famille et de celle de son épouse dans son pays d'origine en raison du couple mixte qu'il forme avec cette dernière.

A B, représenté par Me Millot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d'enjoindre au préfet

du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes

Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré au syndicat mixte

valeur la plus faible des termes de comparaison retenus, soit 2 191 euros prix constaté lors de la cession à la SCI Verdich, et s'agissant de la société J.F.D Immo, sur la moyenne de plusieurs ventes (Miot

Dans le cadre de ces objectifs et orientations, le règlement du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole a institué plusieurs types de zones urbaines mixtes, des zones UA correspondant aux centres anciens, une

Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, le syndicat mixte d’alimentation en eau potable Richelieu-Courcé, représenté par Me Berrezai, conclut au rejet de son appel en cause et à ce qu’une somme de 3

Par des actes d'engagement signés le 11 juillet 2006, la société d'économie mixte Artois Développement, maître d'ouvrage délégué de la commune de Liévin, devenue la société d'économie mixte (SEM) Territoires