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3 065 résultats pour « Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04309_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01958_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01445_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

C du 11 octobre 2022 qu'il a indiqué ne pas détenir de document d'identité et ne pas connaître son adresse à Paris.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02470_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00388_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00115_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01423_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02857_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04419_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A soutient que la production de faux documents n'est pas constitutive d'une menace à l'ordre public, il ne conteste pas utilement la matérialité des faits.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03728_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ce rapport relève que le document présenté comme un jugement supplétif n'est qu'un extrait certifié conforme, imprimé par une technique grand public sur un support non sécurisé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01444_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02473_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02886_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C... le préfet de la Savoie s’est fondé sur la circonstance que son comportement constituait une menace à l’ordre public et qu’au regard de ses périodes d’incarcération, il ne présentait pas des garanties

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01478_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Toutefois, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a relevé à bon droit qu'ils n'établissaient pas de lien de causalité entre un ouvrage public identifié, dont l'Etat serait le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02752_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... est entré sur le territoire français depuis l’Espagne sous couvert d’un document d’identité frauduleux acheté à l’étranger.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02326_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03664_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Un mémoire présenté pour la société Medakit a été enregistré le 20 novembre 2025 et n’a été communiqué qu’en tant qu’il répond au moyen d’ordre public tiré de l’incompétence de la juridiction administrative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02886_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C... constituait par son comportement, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE03058_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C... constituait par son comportement, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03522_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle

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