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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04309_20220531
31 mai 2022
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01958_20250220
20 février 2025
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
4ème chambre
DCA_24PA01445_20250430
30 avril 2025
C du 11 octobre 2022 qu'il a indiqué ne pas détenir de document d'identité et ne pas connaître son adresse à Paris.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02470_20240618
18 juin 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
1ère Chambre
DCA_24VE01423_20260203
3 février 2026
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02857_20240604
4 juin 2024
1ère chambre
DCA_23PA04419_20240404
4 avril 2024
A soutient que la production de faux documents n'est pas constitutive d'une menace à l'ordre public, il ne conteste pas utilement la matérialité des faits.
DCA_20NC03728_20220721
21 juillet 2022
Ce rapport relève que le document présenté comme un jugement supplétif n'est qu'un extrait certifié conforme, imprimé par une technique grand public sur un support non sécurisé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager
DCA_23TL02473_20241015
15 octobre 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02886_20250925
25 septembre 2025
C... le préfet de la Savoie s’est fondé sur la circonstance que son comportement constituait une menace à l’ordre public et qu’au regard de ses périodes d’incarcération, il ne présentait pas des garanties
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01478_20250325
25 mars 2025
Toutefois, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a relevé à bon droit qu'ils n'établissaient pas de lien de causalité entre un ouvrage public identifié, dont l'Etat serait le
Juge des référés
ORCA_25BX02752_20260429
29 avril 2026
B... est entré sur le territoire français depuis l’Espagne sous couvert d’un document d’identité frauduleux acheté à l’étranger.
DCA_21PA02326_20220630
30 juin 2022
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
Un mémoire présenté pour la société Medakit a été enregistré le 20 novembre 2025 et n’a été communiqué qu’en tant qu’il répond au moyen d’ordre public tiré de l’incompétence de la juridiction administrative
3ème Chambre
DCA_24VE02886_20251106
6 novembre 2025
C... constituait par son comportement, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société
DCA_24VE03058_20251106
5ème Chambre
DCA_25PA03522_20260312
12 mars 2026
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