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de séjour est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen attentif, complet, personnalisé et sérieux de sa situation ; - elle se fonde sur une consultation, irrégulière, du fichier

en ce que la préfète ne rapporte pas la preuve de la régularité de la consultation de ce fichier.

et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à

il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié de l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier

B est entré dans la police nationale le 4 janvier 1988 en qualité de gardien de la paix, avant d'être nommé major exceptionnel en 2018.

le 30 décembre 2015, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement pour des faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme et refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétiques intégrés dans un fichier

M. et Mme C sont les deux associés de la société Le Bistrot du Marché, qui exploite un commerce de bar, restaurant, brasserie, au 17 rue des Fêtes dans le 19ème arrondissement de Paris.

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C..., alors que, par l’analyse des documents d’état civil opérée par la police aux frontières et la consultation du fichier visabio, l’intéressé ne justifie pas de son état civil et ne remplit donc pas

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Le tribunal administratif de Paris a rejeté, par un jugement du 7 septembre 2022, le recours de M. A... contre cet arrêté.

Elle soutient que : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen de légalité interne tiré du traitement irrégulier de ses données personnelles par un agent de la préfecture qui a consulté le fichier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - le code de justice

services de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et l'âge de dix-huit ans alors que la chronologie de son parcours révélée par les vérifications menées par l'autorité préfectorale sur le fichier

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Il soutient que le réunifiant présente une menace pour l'ordre public, la consultation du fichier Traitements d'antécédents judiciaires (TAJ) révélant qu'il a commis des faits de violence sur une personne