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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
ont été effectivement communiqués ; - les erreurs matérielles alléguées dans le report des notes ne sont pas établies dès lors, d'une part, que le livret de suivi d'acquisition des compétences est remis
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; c) Le contribuable peut également demander que le contrôle
7ème chambre
DCA_23PA05244_20251106
6 novembre 2025
B..., ouvert dans les livres de la société Carmen services dont il est le gérant, sous les libellés « CPLMT REM 2013 », « CPLMT REM 2012 », « CPLMT REM 2011 » et « REM 2014 » constituaient des rémunérations
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le principe de l'amortissement de ce bien de luxe. 14.
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
Par une proposition de rectification du 15 décembre 2017, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'avantage fiscal dont M. et Mme B avaient bénéficié au titre de l'année 2014.
DCA_23DA00878_20240328
Par une proposition de rectification du 14 décembre 2017, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'avantage fiscal dont Mme B avait bénéficié au titre de l'année 2014.
DCA_23DA00879_20240328
Par une proposition de rectification du 14 décembre 2017, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'avantage fiscal dont MM. B et C avaient bénéficié au titre de l'année 2014.
4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
pouvoir adjudicateur ne peut être regardée comme conforme à l'analyse de la commission technique ; - c'est le simple " ressenti " de la présidente du jury concernant, de manière générale, les projets remis
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00653_20251009
9 octobre 2025
orée, remier conseiller, ayant été entendu au cours de l’audience ublique ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24MA01222_20250704
4 juillet 2025
A contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des demandes, donné acte du désistement des conclusions d'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics tendant à ce qu'il soit remis
DCA_24MA01223_20250704
DCA_23DA01282_20240328
Par des propositions de rectification du 14 décembre 2017 et du 16 octobre 2018, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'avantage fiscal dont M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
fait l'objet d'un refus de permis de construire quand bien même il n'aurait pas été annulé ; ce projet n'était pas davantage conforme au plan d'occupation des sols approuvé le 6 novembre 1992 qui a été remis
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause au titre des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
relations contractuelles compte tenu de son brusque changement d'attitude en 2018 ; - la communauté de communes Vienne et Gartempe commet une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le rapport remis
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
A l'issue de cette vérification, l'administration a notamment remis en cause la nature professionnelle de prêts qui lui auraient été accordés et la déduction des charges d'intérêts correspondantes.
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2014, au terme duquel l’administration, mettant en œuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, a remis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
La mise en conformité avec ce règlement des immeubles remis en état dans le cadre de l'ORI pouvait être légalement prévue par le programme des travaux, et la circonstance que les huisseries en PVC ont
DCA_22BX01810_20230601
1 juin 2023
Les autorités consulaires n'ont pas remis en cause l'authenticité du passeport délivré avec cette dernière identité.
Juge des référés
ORCA_24TL01594_20241113
13 novembre 2024
C a été remis en liberté.
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