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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
Il suit de là que cette critique est, en tout état de cause, inopérante. 31.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00780_20250213
13 février 2025
Il résulte de ce qui précède le préfet de Saône-et-Loire est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision litigieuse.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal censure le motif tiré de la falsification des documents d'état civil dès lors que des impératifs de confidentialité faisaient obstacle à ce que les preuves
1ère Chambre
DCA_24NT00917_20240709
9 juillet 2024
de lui-même, ayant été accusé selon lui à tort.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03011_20260212
12 février 2026
Elle soutient que c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction de la provision pour dépréciation de la créance qu’elle détenait sur sa filiale Thalgo Portugal.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00993_20251010
10 octobre 2025
En outre, les pièces produites par la requérante ne démontrent pas la réalité de sa présence habituelle en France sur toute la période alléguée et notamment pour les années 2018 et 2019.
Juge des référés
ORCA_25PA01366_20250506
6 mai 2025
enjoint, ou à tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00773_20230606
6 juin 2023
D'autre part et en tout état de cause, ainsi que l'a relevé le tribunal au point 4 de son jugement, et comme le fait valoir le ministre des armées, M.
ORCA_23NC03493_20240910
10 septembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de tardiveté ; en effet, l'EHPAD Saint-Charles ne justifie pas de la date de notification
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
contexte de la réorganisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie dans la région des Hauts-de-France, celle-ci avait perdu, à compter du 13 décembre 2016, sa personnalité morale, c'est à tort
4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
La société Qualiconsult a demandé la condamnation in solidum des sociétés C+O IDF 1 Architectes et ESC à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
DCA_25PA01151_20260213
13 février 2026
le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de ces dispositions, et c’est à tort qu’il les
2ème Chambre
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
de 7 m et l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny où la hauteur maximale à l'égout du toit autorisée est de 10 m.
6ème Chambre
DCA_25PA00203_20250919
19 septembre 2025
Par suite, le moyen ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 6.
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute
5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat. / L'avis de mise en recouvrement est individuel
DCA_21NC03270_20230413
13 avril 2023
B et ne s'est pas cru à tort en situation de compétence liée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00470_20241209
9 décembre 2024
En tout état de cause, d'une part, le préfet du Var a mentionné comme pays de renvoi non seulement le Pakistan mais également, tout pays dans lequel M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son arrêt du 9 juillet 2020, la cour a estimé que c'est à tort que le tribunal administratif avait retenu que la matérialité de ces faits était insuffisamment
DCA_23PA03226_20250618
18 juin 2025
Les moyens qu'il tire en appel d'une erreur de droit ou de fait affectant le jugement sur ce point, sont en tout état de cause sans incidence sur la régularité de ce jugement. 7.
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