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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA00655_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
distinctes, d'une part, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a retiré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04602_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, lui a retiré son attestation de demande d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00965_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02510_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires informe la Cour que, par un arrêté du 17 mai 2023, le préfet de l'Aude a retiré le
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02805_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a retiré la décision attaquée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01272_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
décembre 2025 du Conseil supérieur de gestion (CSG) de la Direction nationale du conseil et du contrôle de gestion des clubs professionnels (DNCCGCP) de la Ligue Nationale de Basket (LNB), refusant de retirer
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
C ne s'est pas présenté, les plis ayant été retirés le dernier jour du délai de garde, après la date fixée pour l'entretien.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01889_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Mme A soutient que la décision attaquée est illégale en ce qu'elle retire une décision créatrice de droits.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel la maire de la commune de Romans-sur-Isère a décidé de maintenir les règles d'urbanisme applicables à la parcelle , a mis en demeure ses occupants d'y retirer
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00659_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A avant de lui retirer son titre de séjour, l'intéressé ayant notamment été invité, par un courrier du 20 octobre 2021 à formuler ses observations sur le retrait envisagé.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Amélioration énergétique pour l’environnement (AEE) a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions du 9 juin 2022 par lesquelles la commission supérieure de l'association Qualibat lui a retiré
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par un arrêté du 6 avril 2020, le maire de Vémars a retiré ce permis de construire, estimant qu'il avait été obtenu par fraude.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
que dans l’hypothèse du rejet des conclusions dirigées contre la décision du 21 décembre 2021, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 20 août 2021 qui a été retirée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03145_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler, d’une part, l’arrêté du 25 juin 2024 par lequel la préfète du Rhône a retiré les certificats de résidence algérien dont il était bénéficiaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de police de la conservation du domaine public routier s'agissant de l'empiètement d'une construction sur l'alignement de la voie publique au droit d'un terrain situé 30, Ménez Tropic, et à ce qu'il retire
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle établit ainsi l'absence de contrepartie retirée par la société Karvina à l'engagement de telles dépenses. S'agissant de la location d'une villa à Grimaud (Var) : 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00190_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par un arrêté du 17 juillet 2020, la décision lui accordant la protection fonctionnelle a été retirée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03463_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de construire accordé par la délibération n° 2014-946 du 28 août 2014 du conseil exécutif de Saint-Barthélemy à la SCI La Bellevilloise ; 3°) d'enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy de retirer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'appelant conteste avoir eu une activité commerciale de location de matériel et fait valoir que cet accord, dont il n'a retiré aucun profit, a été justifié par l'impossibilité pour l'association d'obtenir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
est exclusivement régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; - en émettant le titre exécutoire du 23 octobre 2019, l'administration n'a pas retiré
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