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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03184_20221007
7 octobre 2022
du dommage s'est produit" et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine
Juge unique
DCA_23NT00390_20230419
19 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le maire de Parthenay-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine
6ème chambre
DCA_23NT00205_20240423
23 avril 2024
Le 17 mars suivant, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en a accusé réception et a informé M.
5ème chambre
DCA_23NT00378_20250708
8 juillet 2025
DCA_22NT04103_20231128
28 novembre 2023
restauration d'un ensemble immobilier d'hébergement de loisirs comprenant la création de soixante-six logements sur le terrain cadastré AH 138, 227, 230 et 234 situé 6, avenue du Manoir à Dinard (Ille-et-Vilaine
DCA_21NT00131_20240514
14 mai 2024
Forêt de Paimpont " et quant à sa compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine
3ème Chambre
DCA_21NT00421_20220916
16 septembre 2022
Ainsi, en l'espèce, une décision de titularisation de Mme B ne pouvait être prise qu'après examen de ses compétences D le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.
1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 29 juillet 2022, prise sur le fondement de l’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de la Région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine
6ème Chambre
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
de l'entreprise ; 4°) de condamner la société Bical-Courcier-Martinelli à lui verser la somme de 1 000 000 euros au titre du préjudice moral subi et de la ruine de l'entreprise ; 5°) de condamner
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
B S ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le maire d'Acigné (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société civile immobilière (SCI) Pavillon Noir un
ORCA_24NT02137_20240716
16 juillet 2024
estime compétente ", et aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine
Juge des référés
ORCA_25NT00914_20251107
7 novembre 2025
de l’asile, l’intéressé n’ayant jamais respecter son obligation de pointage à la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) – zone ouest « Le Reynel » à Saint Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine
ORCA_24NT02580_20241017
17 octobre 2024
administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 10 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine
DCA_22NT04121_20240315
15 mars 2024
février 2022 par lequel le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de la détacher dans le corps des attachés territoriaux, en qualité de chargée de mission auprès du département d'Ille-et-Vilaine
DCA_22NT00780_20230620
20 juin 2023
Par une décision du 24 janvier 2019, la ministre des armées a rejeté sa demande au motif que l'infirmité " Séquelles d'un épisode dépressif réactionnel : quelques troubles du sommeil, ruminations " était
ORCA_22NT01334_20220504
4 mai 2022
une autre juridiction administrative. ", de l'article R.221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Amor, Finistère, Ille-et-Vilaine
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
préfet des Ardennes le 6 septembre 2021, le préfet du Vaucluse le 14 septembre 2021, le préfet du Tarn le 15 septembre 2021, le préfet de Loire-Atlantique le 21 septembre 2021 et le préfet d'Ille-et-Vilaine
DCA_22NT02575_20240514
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine) a rejeté leur demande tendant
DCA_21NT03113_20240115
15 janvier 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de Goven (Ille-et-Vilaine
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00596_20250619
19 juin 2025
Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner solidairement la SELARL Jérôme Allais, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Green Concept, la SELARL Ruffin
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