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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
Mme C soutient avoir été empêchée de progresser dans sa carrière en raison d'une plainte pour harcèlement moral dirigée contre une de ses collègues.
8ème chambre
DCA_23PA05009_20250429
29 avril 2025
Les requêtes de la CNT-SO et du ministre en charge du travail sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03374_20220404
4 avril 2022
A, que : - ses demandes sont dirigées contre l'Etat et non contre La Poste ; il s'agit alors d'un appel d'intimé à intimé qui est irrecevable ; de plus, l'appel formé par M.
2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
août 2020, la société Soprema, représentée par Me Le Gue, demande à la cour : 1°) à titre principal de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Etico à la garantir contre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Au p’tit zinc et à la ministre de l’action et des comptes publics.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00875_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) MD Investissements a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur l'absence d'autorisation à agir en ce qui concerne l'action du syndicat requérant à son encontre ; - cette action n'était pas recevable faute
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
CCAG-Travaux ; - si le tribunal administratif a considéré qu'aucun décompte général et définitif tacite n'était intervenu, c'est à tort qu'il a rejeté ses conclusions, présentées subsidiairement, contre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le recours dirigé contre l’arrêté de la préfète de la Creuse du 9 juin 2023 aurait dû être notifié à la société Aérodis Chambonchard préalablement à l’
DCA_25MA00642_20251222
22 décembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet, tirée de la tardiveté de ce recours, doit être écartée.
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
A, notamment à raison d'une action que ce dernier aurait engagée sur le fondement du protocole conclu entre les parties, ou d'actions de tiers engagées contre l'intéressé, nonobstant la circonstance que
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) AA Aménagement a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre communal d'action
DCA_20NC00219_20220616
16 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription quadriennale : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
Par des ordonnances n° 2103601 et n° 2200715 du 7 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté les recours formés contre les arrêtés des 20 octobre 2021
2ème chambre
DCA_24TL00798_20241112
méconnait les dispositions de l'article R. 776-14 du code de justice administrative et est donc irrégulier dès lors que la magistrate désignée n'avait pas compétence pour se prononcer sur l'exception tirée
DCA_24TL01147_20241112
DCA_24TL01148_20241112
DCA_20LY01475_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de
5ème Chambre
DCA_22PA03492_20230331
31 mars 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de ces arrêtés individuels doit être accueillie.
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