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1 825 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02357_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Mme C soutient avoir été empêchée de progresser dans sa carrière en raison d'une plainte pour harcèlement moral dirigée contre une de ses collègues.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05009_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les requêtes de la CNT-SO et du ministre en charge du travail sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03374_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

A, que : - ses demandes sont dirigées contre l'Etat et non contre La Poste ; il s'agit alors d'un appel d'intimé à intimé qui est irrecevable ; de plus, l'appel formé par M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01421_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01052_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

août 2020, la société Soprema, représentée par Me Le Gue, demande à la cour : 1°) à titre principal de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Etico à la garantir contre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02254_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Au p’tit zinc et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00875_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) MD Investissements a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00024_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur l'absence d'autorisation à agir en ce qui concerne l'action du syndicat requérant à son encontre ; - cette action n'était pas recevable faute

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01617_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

CCAG-Travaux ; - si le tribunal administratif a considéré qu'aucun décompte général et définitif tacite n'était intervenu, c'est à tort qu'il a rejeté ses conclusions, présentées subsidiairement, contre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03041_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le recours dirigé contre l’arrêté de la préfète de la Creuse du 9 juin 2023 aurait dû être notifié à la société Aérodis Chambonchard préalablement à l’

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00642_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet, tirée de la tardiveté de ce recours, doit être écartée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06191_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

A, notamment à raison d'une action que ce dernier aurait engagée sur le fondement du protocole conclu entre les parties, ou d'actions de tiers engagées contre l'intéressé, nonobstant la circonstance que

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01422_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) AA Aménagement a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre communal d'action

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00219_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription quadriennale : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00889_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par des ordonnances n° 2103601 et n° 2200715 du 7 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté les recours formés contre les arrêtés des 20 octobre 2021

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00798_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

méconnait les dispositions de l'article R. 776-14 du code de justice administrative et est donc irrégulier dès lors que la magistrate désignée n'avait pas compétence pour se prononcer sur l'exception tirée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01147_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

méconnait les dispositions de l'article R. 776-14 du code de justice administrative et est donc irrégulier dès lors que la magistrate désignée n'avait pas compétence pour se prononcer sur l'exception tirée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01148_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

méconnait les dispositions de l'article R. 776-14 du code de justice administrative et est donc irrégulier dès lors que la magistrate désignée n'avait pas compétence pour se prononcer sur l'exception tirée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01475_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03492_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de ces arrêtés individuels doit être accueillie.

Source officielle

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