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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA00120_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Nîmes d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00121_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Nîmes d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00885_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
antérieure : La SARL VCV Canal 33 a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction ou la décharge du rappel d'impôt sur le revenu, de la pénalité pour manquement délibéré et de l'amende
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00317_20230207
7 février 2023
7 février 2023
par une requête enregistrée le 21 juillet 2020, d'annuler le jugement n° 1706101 en date du 8 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et lui a infligé une amende
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02654_20230228
28 février 2023
28 février 2023
décision du 11 juin 2018, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligée une amende
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02731_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par un jugement n° 1900633 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé la société Chartres Auto Prestige de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des articles 1840 J du
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'élevage du cheval français (SECF) lui a interdit d'engager et de faire courir tout cheval dans toutes les épreuves régies par le code des courses au trot jusqu'au 31 décembre 2020, l'a condamnée à une amende
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01432_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
a soumis à la taxe sur les matériaux précieux les cessions de médailles et refrappes, qu'elle a acquises pour un prix unitaire inférieur à 5 000 euros, elle ne pouvait régulièrement lui appliquer l'amende
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21959_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il a également demandé la condamnation de cette société et de sa gérante, respectivement, à l'amende maximale de 7 500 euros et de 1 500 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France lui a infligé une amende
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02594_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A : En ce qui concerne la demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une amende pour recours abusif : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04464_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
réclamés pour la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2018, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018, de l'amende
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la condamnation à une amende pour recours abusif : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
de 770 000 euros pour manquement à l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce et une amende de 30 000 euros pour manquement à l'alinéa 11 de cet article.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00721_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ces impositions, pénalités et amende lui ont été réclamées par un avis de mise en recouvrement du 16 juin 2016.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00154_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D... relatives à l’amende fiscale prévue à l’article 1759 du code général des impôts et, d’autre part, a rejeté le surplus de leur demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
La société requérante relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires et des amendes auxquelles elle a été
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
S'agissant du moyen tiré de la disproportion des amendes : 31.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que de l'amende
Source officiellePage 42 sur 291