à l'égout du toit et au faitage ; - en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le document graphique PMCI6 produit au dossier de permis de construire initial ne permet pas d'apprécier

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que : Sur la régularité de l’ordonnance : l’ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier est irrégulière dès lors que sa demande ne pouvait

Sur la régularité de l'ordonnance du 2 mai 2022 : En ce qui concerne l'arrêté du 8 mars 2022 : 2.

Les éléments du dossier étaient également suffisants pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse à son moyen tiré de l'insuffisance de motivation

Sur la régularité du jugement n° 1800348 du 19 février 2020 : 6.

Par un arrêté du 29 septembre 2021, le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande et a refusé de régulariser sa situation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

octobre 2023 ; Il soutient que : - le jugement est entaché d’une erreur de droit en tant que les premiers juges n’ont pas fait application de solutions jurisprudentielles constantes quant à l’appréciation

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

sur sa situation personnelle, dans la mesure où sa situation aurait pu être régularisée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; - elles méconnaissent l'article L. 432-1 du code de l'entrée

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

A... constitue une menace à l’ordre public et qu’il n’est pas en mesure de justifier de son entrée régulière en France et n’a jamais effectué de démarche en vue de régulariser sa situation.

Sur la régularité du jugement : 3.

Il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en le fixant à 100 000 euros.

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

Sur la régularité du jugement : 3.