Par un jugement n° 2106330 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, M.

Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

C sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que D C, son fils, résiderait désormais aux Etats-Unis et non en Géorgie.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance

se rattache non à la régularité du jugement mais à son bien-fondé. 4.

du tribunal correctionnel et au demeurant non contestée par l'intéressé.

juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le premier juge n'a pas correctement apprécié sa situation ; - l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation ;

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour apprécier son état

Il relève appel du jugement du 17 mai 2024 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2007881 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

cessation des paiements " motivée par l'annuité non réglée " et désigné un juge-commissaire et un administrateur judiciaire.

D’une part, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’intervention : 2.

au point 4 de son jugement.

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

le bien-fondé. / () ". 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 8.

d'appréciation.