; son besoin d'assistance ne pourrait être indemnisé que du mois de juin 2016 au mois de mai 2017 qui ne saurait excéder un montant de 5 434 euros ; - l'indemnité de 15 700 euros attribuée au titre

Il y a lieu, par suite d'indemniser M. B du préjudice matériel subi de ce fait en lui allouant une somme de 660 euros, correspondant à 120 euros par jour.

A, annulé l'arrêt de la cour n° 19DA01636,19DA01702 du 22 septembre 2020 en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice professionnel de M.

contentieuse antérieure : La société A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Saint-Amand-Montrond à lui verser la somme de 103 088,88 euros correspondant à l’indemnisation

de 50 000 euros, ou, en cas de rejet de leur demande de déplacement de cette ligne, une indemnité d'un montant total de 431 000 euros.

Les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante de l’indemnité due en réparation de ce poste de préjudice en le fixant à 5 852 euros.

B, après avoir ordonné, le 20 septembre 2016, un supplément d'expertise, a, par un arrêt du 6 juillet 2017, relevé le montant de l'indemnisation allouée à l'intéressé et a maintenu celle accordée à la

dans la limite des indemnités qu'il leur a versées.

R T une indemnité de 2 000 euros chacun et à M. M J, M. Q J, Mme D J, Mme P H, M. L I, Mme E I, Mme F U, M. R U, M. B T et Mme G T une indemnité de 1 000 euros chacun.

En ce qui concerne l'imposition de l'indemnité d'éloignement : 4.

duquel il a été pris ; il ne peut d'ailleurs être mis en œuvre indépendamment des textes auxquels il se réfère et qui fixent le taux d'indemnisation ; les heures d'enseignement que M.

Lorsque ces congés n’ont pu être pris, aucune indemnité compensatrice n’est due à l’agent.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, sa requête n'était pas tardive ; - il percevait l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et l'indemnité d'exercice

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

En outre, par un arrêté du 16 août 2022, il s'est vu accorder une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant annuel de 1 800 euros à compter du 1er septembre 2022. 22.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité : " Le montant moyen de l'indemnité () est calculé par application à un

Les premiers juges n'ont pas fait une insuffisante appréciation des souffrances endurées, évaluées à 3,5 sur 7, en fixant leur indemnisation à 5 200 euros.

La société requérante dont le manque à gagner est indemnisé n'est par suite pas fondée à soutenir qu'elle devrait être indemnisée des frais de présentation de son offre qui sont inclus dans ce manque à

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A D et au ministre des armées.