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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01250_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 421-1 du ceseda, de l’article L. 5521-2 du code du travail et de l’article 3 de l’accord franco-marocain ; - l’administration ne peut pas davantage opposer au requérant un non-respect des conditions
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03251_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de cette société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01597_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01329_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Selon l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article 109 du même code dispose que : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22416_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article 109 du même code dispose que : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02624_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01207_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04241_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
entaché d'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L.423-23 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01279_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02075_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03208_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00104_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01162_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02762_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
regardés comme se prévalant des dispositions de l'article L. 612-10 alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21570_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00500_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00266_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00067_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle soutient que les moyens invoqués sont infondés et que son avis peut être légalement fondé, outre sur les dispositions du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur celles du V de cet article
Source officiellePage 42 sur 66