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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
prononcer la décharge des impositions et intérêts de retard maintenus à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L.6353-1 du code du travail : « Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03777_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A... conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01243_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
mars suivant sans procédure contradictoire préalable en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - à titre subsidiaire, en ne suivant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00351_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00723_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01223_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02709_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02543_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01086_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01741_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01742_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
BC.N de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05485_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
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