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2 597 résultats pour « article 700 du C..C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01570_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01349_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01352_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01354_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01544_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02453_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

D. 343-5, les autorités mentionnées à l'article D. 343-17 prononcent la déchéance totale ou partielle des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2 () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00077_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D E C I D E : Article 1 : L’assiette de la pénalité pour manquement délibéré infligée à la société Le Hameau des Etangs est ramenée à un montant de 18 709 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04067_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Selon l'article L. 121-2 de ce code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03126_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement,: " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01510_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01183_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01488_20250811

Admin. Appel

11 août 2025

11 août 2025

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00076_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00168_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 77-12-4 du même code : " Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00354_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02855_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00663_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Cette décision n'a donc méconnu ni les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01637_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01286_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01500_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

selon la méthode par comparaison de l'article 1498 du même code.

Source officielle

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