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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02920_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
en la soustraction du périmètre de la transaction finale, l'immeuble objet de l'AOT et s'élève à 5 320 162,50 euros (4 620 162,50 euros au titre des arrhes versées aux entités du groupe Mapletree et 700
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01423_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03851_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
le motif tiré de ce que les demandeurs de visa ne peuvent être considérés comme étant à la charge de leur fille de nationalité française dès lors qu'ils perçoivent une pension d'un montant d'environ 700
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 janvier 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D'ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
euros en 2014 et de 106 945 euros en 2015 et, d'autre part, du 2° du 1 de ce même article à hauteur de 3 705 euros en 2015 correspondant à la part déficitaire du résultat déclaré de cet exercice, et appréhendés
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04106_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Article 5 : L'Etat versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00630_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
D E C I D E : Article 1er :: L'article 2 du jugement du 2 décembre 2019 du tribunal administratif de Toulon est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02682_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 4 : La collectivité de Corse versera une somme de 2 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d'Ucel, qui comportait la mise en place d'un remblai de 66 700 mètres cubes, dont 34 700 dans le lit majeur de l'Ardèche.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00362_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02011_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02022_20240805
5 août 2024
5 août 2024
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officiellePage 42 sur 130