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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02288_20250227
27 février 2025
L. 611-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle justifie être en France depuis au plus treize ans ou depuis dix ans ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Juge des référés
ORCA_25PA03391_20251106
6 novembre 2025
et dès lors, méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
ORCA_25PA04535_20260114
14 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A.... Fait à Paris, le 14 janvier 2026.
5ème chambre
DCA_23VE01288_20241219
19 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01909_20260421
21 avril 2026
faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant les juridictions administratives par application des articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l’environnement.
DCA_25NT02620_20251112
12 novembre 2025
B... n’a pas demandé à bénéficier, n’ont pas été méconnues ; - c’est à tort que les premiers juges ont retenu, pour annuler son arrêté, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention
7ème chambre
DCA_25PA00872_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté du 8 octobre 2024 a été pris en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en refusant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02698_20230316
16 mars 2023
Il soutient que la décision implicite de refus de séjour en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est
DCA_23LY02922_20240606
6 juin 2024
47 du code civil ; - il méconnaît les dispositions des article L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 8
ORCA_25PA03365_20251126
26 novembre 2025
d’asile ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il porte une atteinte
ORCA_24NC01777_20241108
8 novembre 2024
Sur les frais liés à l'instance : 8.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05397_20250325
25 mars 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la commune de Papeete.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01866_20230606
6 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_25PA01028_20250723
23 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03416_20231204
4 décembre 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Elsaesser. Fait à Nancy, le 4 décembre 2023.
ORCA_24PA04427_20251027
27 octobre 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
DCA_22BX01245_20240507
7 mai 2024
Dans ces conditions, il relève d'un secteur déjà urbanisé, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
J V, M.
DCA_24LY00453_20240919
19 septembre 2024
Sur la régularité : 2.En ne se prononçant pas, dans le cadre de sa réponse aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
6ème chambre
DCA_21NT02488_20220712
12 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D et au ministre de l'intérieur.
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