Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 39.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne s'est aucunement référé aux tableaux des maladies professionnelles prévus aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui n'étaient alors pas applicables à la fonction publique

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Le jugement contesté répond à cet égard à l'obligation de motivation posée à l'article L. 9 du code de justice administrative. 3.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code général de la fonction publique ; -le code de procédure pénale ; -le code du travail ; -l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; -la loi

du 2° du II de l’article R. 8253-2 du code du travail dès lors qu’elle a acquitté les salaires et indemnités dus en application de l’article L. 8252-2 du code du travail ; – la contribution spéciale et

Toutefois, comme l'ont relevé les premiers juges, l'article 2.5.1 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 2, attribué à la société, prévoyait expressément l'obligation pour le titulaire

C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.

Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1.6.1 du CCTP, " Devront être exécutés comme étant dans le prix, sans exception ni réserve, tous les travaux de la profession nécessaires et indispensables pour

Article 5 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.