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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement, de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00058_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 121-8, L. 121-13, L. 121-23 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00602_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont remplacé depuis le 1er janvier 2016 celles de l'ancien article L. 121-13 du même code invoquées à tort
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
en violation de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ; - la procédure est irrégulière en raison d'un défaut de participation effective du public résultant de l'absence de prise en compte de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
’administration fiscale a méconnu les dispositions des articles L. 123-12, R. 123-174, L. 123-22 alinéa 3 et L. 123-174 alinéa 2 du code de commerce en reconstituant le chiffre d’affaires de la société
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01314_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
24 de la loi du 12 avril 2000, désormais reprises aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00388_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2312782 du 8 janvier 2024 du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02639_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A... et Mme C... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02522_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03956_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
1499 du code général des impôts ; sa valeur locative doit ainsi être évaluée selon la méthode prévue par l'article 1498 du code général des impôts ; - les immobilisations foncières, prises en compte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En ce qui concerne l’absence d’enquête publique et de consultation du public en violation des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l’environnement : 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01186_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02164_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 123-4 et L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime, le compte n° 2870 de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00807_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'autre part, aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02115_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()
Source officiellePage 42 sur 571