des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B comme non probante. 6. D'autre part, M.

être regardé comme établi ainsi qu'en dispose le 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire sur

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative

A d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; / () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

G doivent être tenus pour établis et pouvaient être regardés comme une faute disciplinaire au regard de l'obligation renforcée de respect des lois prévue par l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un arrêté du 13 novembre 2024, le préfet du Morbihan, sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a obligé Mme G... à quitter le

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

158-7 du code général des impôts, qu'elle a regardés comme des revenus distribués imposables entre ses mains sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 425-11, R.425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6 de l'arrêté

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.