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Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01985_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00074_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02155_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 422-7 du code de l'éducation, également repris depuis le 1er septembre 2019 à l'article R. 421-85 du même code : " En qualité de représentant de l'Etat

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01179_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00444_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00158_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce :" I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE02320_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code dans sa version en vigueur : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03960_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02776_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01616_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

méconnu les dispositions des articles R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Il soutient que : - en l'absence de demande au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, le maire a méconnu l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme en délivrant le

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00415_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable adressée par l’administration conformément au 3 de l’article LP. 423-1 du code des impôts ; -

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02298_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la Commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04365_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02372_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu'elle était

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01008_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Les articles A. 424-16 et A. 424-17 du même code précisent les mentions qui doivent être portées sur le panneau prévu à l’article R. 424-15 et notamment : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

en méconnaissance de l'article L.152-1 du code de l'urbanisme.

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