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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02472_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
) de mettre à la charge de la société Dfinitions la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés en appel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02033_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02506_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
060 euros ; 2°) de mettre à la charge solidaire de toute partie perdante une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02322_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Vu le code de justice administrative notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00144_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
-1 à R. 4421-15 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par voie de conséquence ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DCA_17VE02741_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Agence de la biomédecine la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02760_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
R. 442-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02521_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02006_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03374_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement contient l'analyse des conclusions et des mémoires.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03572_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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