Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal

R. 752-16 du code de commerce ; - le projet méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article US 13 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur ; - le projet méconnaît

R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

En ce qui concerne les critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce : 9.

Selon l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations des constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service () ".

; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

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Aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

R. 613-2.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- le permis de construire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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