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2 187 résultats pour « article L.223-18 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00506_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01029_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT03594_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement ; - dès lors que le projet litigieux présente les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL23959_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Aux termes de l'article D. 343-18 du même code : " le respect des engagements prévus aux articles D. 343-4 et suivants fait l'objet, à l'initiative du préfet, de contrôles sur pièces et sur place.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01414_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01347_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Revert, président assesseur, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02589_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00908_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article 1728 du même code dispose que : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01447_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01647_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23150_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 752-23 du code de commerce au regard des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01177_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, en outre,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03095_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03491_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00305_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient que : - le premier juge a méconnu les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en rejetant comme irrecevable sa requête à défaut de production d'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

code de commerce.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01757_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions présentées au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01926_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions présentées au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01927_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions présentées au

Source officielle