CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01350_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03232_20250422
22 avril 2025
A ; - l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire aux dispositions des articles L. 423
4ème chambre
DCA_25NT02619_20260206
6 février 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01075_20230216
16 février 2023
A relève appel du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02578_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
4ème Chambre
DCA_22VE00686_20230620
20 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
3ème chambre
DCA_23TL01009_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01683_20251013
13 octobre 2025
Selon l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03257_20231019
19 octobre 2023
L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
6ème chambre
DCA_23VE02369_20240718
3ème Chambre
DCA_23NT01171_20240329
29 mars 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux
Juge des référés
ORCA_24VE02831_20250318
18 mars 2025
L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur un point non traité par l'accord franco-tunisien au sens de son article 11 dispose que : " Sous réserve
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02133_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
ORCA_24TL00900_20240821
21 août 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01269_20250206
6 février 2025
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00267_20230622
22 juin 2023
ORCA_23VE02476_20241212
12 décembre 2024
En premier lieu, l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01366_20231107
7 novembre 2023
L'article L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
1ère Chambre
DCA_23NT01177_20240227
27 février 2024
DCA_23TL01894_20250304
4 mars 2025
Selon les dispositions de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
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